Politique antitrust

À cette fin, le Secrétariat et service juridique de Domtar a préparé un Programme d'observation des lois antitrust qui comprend les éléments suivants :

• La politique Antitrust
• Des séances de sensibilisation aux lois antitrust
• Le guide d'application de la législation canadienne sur la concurrence
• U.S. Antitrust Law Compliance Guide
• Des vérifications relatives aux lois antitrust
• Guide de référence rapide pour l'application des lois antitrust nord-américaines

Tous les administrateurs, dirigeants et employés sont tenus de se familiariser avec les documents du Programme d'observation des lois antitrust et avec le Programme de conservation de documents. De plus, certains dirigeants et employés doivent régulièrement assister aux séances de sensibilisation aux lois antitrust. Naturellement, chacun est censé collaborer entièrement à toute vérification relative aux lois antitrust.

Observation des lois antitrust

I. Introduction

Les lois antitrust américaines et la Loi sur la concurrence canadienne ont été adoptées dans le but d'assurer que l'offre de biens au public consommateur est dictée par les forces dynamiques du marché libre.

Les lois antitrust américaines ont pour principaux objets :

• d'empêcher l'existence, entre concurrents, d'accords ou d'ententes susceptibles de causer un préjudice à la concurrence;
• d'empêcher l'existence, entre clients et fournisseurs, d'accords ou d'ententes susceptibles de causer un préjudice à la concurrence;
• d'empêcher les fusionnements, les acquisitions ou la création de coentreprises lorsque de telles opérations sont susceptibles de causer un préjudice à la concurrence; et
• d'empêcher une entreprise de prendre certaines mesures unilatérales qui sont susceptibles de causer un préjudice à la concurrence.

La Loi sur la concurrence canadienne a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence, de stimuler l'efficience, d'améliorer les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux, de tenir compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada, d'assurer une chance honnête à la petite et à la moyenne entreprise et d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix quant aux produits.

Les peines prévues pour l'inobservation des lois antitrust sont très sévères. Elles comprennent de lourdes amendes, l'emprisonnement et l'octroi de dommages-intérêts. Aux États-Unis, des dommages-intérêts au montant triplé peuvent également être accordés. En outre, la tenue d'une enquête à la suite d'une allégation d'infraction aux lois antitrust portera préjudice à Domtar en termes de temps et d'argent. Domtar doit absolument faire preuve de diligence dans l'observation des lois antitrust.

Comme les lois antitrust américaines et canadiennes visent généralement des agissements similaires, nous vous renvoyons au Guide de référence rapide pour l’application des lois antitrust nord-américaines. Ces principes doivent également s’appliquer, à moins d’avis légal contraire, à tous les territoires où Domtar exerce ses activités..

II. Sommaire des lois antitrust américaines

1. Loi intitulée Sherman Act of 1890

• interdit les contrats, les associations d'intérêts ou les complots qui restreignent l'échange ou le commerce
• interdit les monopolisations ou les tentatives de monopolisation.

2. Loi intitulée Clayton Act of 1914

• interdit certains arrangements d'exclusivité et accords de ventes liées
• interdit certains fusionnements et certaines acquisitions
• réglemente l'exercice simultané d'une charge au sein du conseil d'administration de deux ou plusieurs entreprises concurrentes.

3. Loi intitulée Robinson - Patman Act of 1936

• modification de la loi intitulée Clayton Act
• empêche les vendeurs de faire de la discrimination en matière de prix et de ristournes promotionnelles à l'égard de clients concurrents
• empêche les acheteurs d'inciter les vendeurs à consentir des prix et des ristournes promotionnelles discriminatoires.

4. Loi intitulée Federal Trade Commission Act of 1914

• interdit les méthodes de concurrence déloyales et les pratiques trompeuses, notamment les activités qui sont contraires aux lois antitrust de même qu'à l'esprit de ces lois.

5. Lois Antitrust des États

• la plupart des États disposent de lois antitrust qui réglementent les activités faisant entrave à la concurrence au sein de leur territoire. Ces lois suivent habituellement le modèle des lois fédérales.

III. Sommaire de la Loi sur la concurrence canadienne

La législation antitrust canadienne se trouve dans une seule loi, la Loi sur la concurrence de 1985.

La Loi antitrust canadienne a initialement été adoptée en 1889 à titre de loi pénale et faisait partie du Code criminel. Plusieurs lois ont été adoptées, notamment la Loi des enquêtes sur les coalitions de 1923, afin de donner aux autorités le pouvoir de faire enquête sur les cas d'infraction et d'en punir les auteurs. La Loi des enquêtes sur les coalitions était surtout une loi pénale qui exigeait une preuve "hors de tout doute raisonnable" pour qu'un verdict de culpabilité puisse être rendu. Un tel fardeau de preuve rendait l'application de la Loi difficile.

La Loi sur la concurrence adoptée en 1985 distingue parmi les agissements anti-concurrentiels ceux qui sont de nature pénale et ceux qui peuvent être renvoyés à un tribunal pour obtenir une ordonnance, ce qui réduit le fardeau de la preuve au niveau de celui exigé par les tribunaux civils. L'agissement n'est considéré illégal que si un tribunal a rendu une ordonnance et que le contrevenant ne s'y est pas conformé.

La législation canadienne porte sur des activités très semblables à celles visées par les lois américaines, notamment les lois pénales relatives à la fixation des prix, au truquage des offres, à la discrimination en matière de prix, à l'établissement de prix abusifs et au maintien des prix de revente. Elle prévoit également certaines interdictions, assorties de sanctions pénales, relatives à la publicité trompeuse. Du point de vue civil, la loi vise les fusions, les abus de position dominante, les refus de vendre, les ventes liées, l'exclusivité et la limitation du marché.

Octobre 2005