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Domtar exige que ses administrateurs, dirigeants et employés se soumettent aux lois, règles et règlements et, plus particulièrement, aux lois antitrust de chaque territoire où l’entreprise exerce ses activités. Un accent particulier est mis sur les lois antitrust, en raison de leur complexité et des conséquences graves qu’entraînent leur violation.

À cette fin, le Service des Affaires juridiques de Domtar a préparé un Programme de conformité aux lois antitrust, qui comprend les éléments suivants :

  • La politique Antitrust
  • Un module de formation électronique sur les lois antitrust
  • Des séances de sensibilisation aux lois antitrust
  • Le guide d'application de la législation canadienne sur la concurrence
  • Le guide d'application de la législation de l’Union européenne (« UE ») sur la
    concurrence
  • Le Guide d’application de la législation antitrust américaine
  • Le Guide de référence rapide pour l'application de la législation antitrust nordaméricaine
  • Des directives relatives aux lois antitrust
  • Des procédures et directives relatives aux contacts avec des concurrents

Tous les administrateurs, dirigeants et employés sont tenus de se familiariser avec les documents du Programme de conformité aux lois antitrust et avec la Politique de conservation de documents. De plus, certains dirigeants et employés doivent assister sur une base annuelle au module de formation électronique sur les lois antitrust, et participer aux séances de sensibilisation aux lois antitrust.

Le Programme de conformité aux lois antitrust peut être assujetti à des vérifications périodiques de temps à autre, afin d’assurer la conformité au programme. Naturellement, chacun est censé
collaborer entièrement à de telles vérifications.

Guide d’application des lois antitrust

I. Introduction

Les lois antitrust américaines, la Loi sur la concurrence canadienne et les lois sur la concurrence de l’UE ont été adoptées dans le but de faire en sorte que l'offre de biens au public consommateur soit dictée par les forces dynamiques du marché libre.

Aux États-Unis, les lois antitrust ont pour principaux objets :

  • d'empêcher l'existence, entre concurrents, d'accords ou d'ententes susceptibles de causer un préjudice à la concurrence;
  • d'empêcher l'existence, entre clients et fournisseurs, d'accords ou d'ententes susceptibles de causer un préjudice à la concurrence;
  • d'empêcher les fusions, les acquisitions ou la création de coentreprises lorsque de telles opérations sont susceptibles de causer un préjudice à la concurrence; et
  • d'empêcher une entreprise de prendre certaines mesures unilatérales qui sont susceptibles de causer un préjudice à la concurrence.

 

La Loi sur la concurrence canadienne a pour objet de maintenir et de favoriser la concurrence, de stimuler l'efficience, d'augmenter les chances de participation canadienne aux marchés mondiaux, de tenir compte du rôle de la concurrence étrangère au Canada, d'assurer à la petite et à la moyenne entreprise une chance honnête de participer à l'économie canadienne, et d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix de produits. L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) interdit les accords et autres formes de collaboration entre les entreprises, qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence dans l’UE.

Les peines prévues pour la violation des lois antitrust sont très sévères. Elles comprennent de lourdes amendes, l'emprisonnement et l'imposition de dommages-intérêts. Aux États-Unis, un triple dédommagement peut être exigé et, dans le cas d’infractions graves commises dans l’UE, des amendes peuvent être imposées aux entreprises concernées pouvant s’élever jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires global de groupe de l’entreprise. En outre, la tenue d'une enquête à la suite d'une allégation d'infraction aux lois antitrust portera préjudice à Domtar en matière de temps et d'argent. Domtar doit absolument faire preuve de diligence en matière de respect des lois antitrust.

II. Sommaire des lois antitrust américaines

2.1. Loi intitulée Sherman Act of 1890

  • interdit les contrats, les associations d'intérêts ou les complots qui restreignent l'échange ou le commerce (article un);
  • interdit les monopolisations ou les tentatives de monopolisation (article deux).

2.2. Loi intitulée Clayton Act of 1914

  • interdit certains arrangements d'exclusivité et accords de ventes liées (article trois);
  • interdit certaines fusions et acquisitions (article sept);
  • réglemente l'exercice simultané d'une charge au sein du conseil d'administration ou à titre de représentant de deux ou plusieurs entreprises concurrentes (article huit).

2.3. Loi intitulée Robinson - Patman Act of 1936

  • vient modifier la loi intitulée Clayton Act (article deux);
  • interdit aux vendeurs de faire de la discrimination en matière de prix et de ristournes promotionnelles auprès de clients concurrents;
  • interdit aux acheteurs d'inciter les vendeurs à consentir des prix et des ristourne promotionnelles discriminatoires.

2.4. Loi intitulée Federal Trade Commission Act of 1914

  • interdit les méthodes de concurrence déloyales et les pratiques trompeuses, notamment les activités contraires aux lois antitrust de même qu'à l'esprit de ces lois (article cinq).

2.5. Lois Antitrust des États

  • La plupart des États disposent de lois antitrust qui réglementent les activités faisant entrave à la concurrence au sein de leur territoire. Ces lois suivent habituellement le modèle des lois antitrust fédérales.

 

III. Sommaire de la Loi sur la concurrence canadienne

Les lois antitrust canadiennes figurent dans une seule loi, la Loi sur la concurrence de 1985.

La législation antitrust canadienne a été adoptée à l’origine en 1889 sous forme de lois pénales, qui faisaient partie du Code criminel. Plusieurs lois ont été adoptées, notamment la Loi des enquêtes sur les coalitions de 1923, afin de donner aux autorités le pouvoir de faire enquête sur les cas d'infraction et d'en punir les auteurs. La Loi des enquêtes sur les coalitions était surtout une loi pénale qui exigeait une preuve « hors de tout doute raisonnable » pour qu'un verdict de culpabilité puisse être rendu. Un tel fardeau de la preuve rendait l'application de la Loi difficile.

La Loi sur la concurrence adoptée en 1985 distinguait parmi les pratiques anticoncurrentielles celles de nature pénale et celles qui pouvaient être renvoyées à un tribunal pour l’obtention d’une décision, réduisant ainsi le fardeau de la preuve au niveau de celui exigé par les tribunaux civils. Une pratique était considérée illégale seulement si elle avait fait l’objet d’une décision d’un tribunal et que le contrevenant ne s'y était pas conformé. Les principales lois antitrust canadiennes et procédures d’application de ces lois ont été modifiées en 2009, pour inclure des changements profonds à la plupart des aspects des lois pertinentes, de même que leur application par le Bureau canadien de la concurrence et par les tribunaux.

La législation canadienne porte sur des activités très semblables à celles visées par les lois américaines, notamment des lois pénales relatives à la fixation des prix, au truquage d’offres et aux systèmes de répartition des capacités. La discrimination en matière de prix, l’établissement de prix d’éviction et la politique de maintien des prix de revente ont récemment fait l’objet d’une dépénalisation. Toutefois, des sanctions sévères liées à la responsabilité, incluant des dommages intérêts, peuvent encore être imposées. Du point de vue civil, la Loi sur la concurrence vise les fusions, les abus de position dominante, les refus de vendre, les ventes liées, l'exclusivité et certains types de restrictions du marché.

 

IV. Les règles de base en Europe

Les règles sur la concurrence de l’UE s’appliquent à tout conduite ayant une incidence ou un effet au sein de l’UE. Les entreprises établies à l’extérieur de l’UE peuvent aussi être assujetties à ces règles; la nationalité d’une entreprise ou son lieu de constitution en société ne sont pas pertinents à cette fin.

Les dispositions fondamentales de la loi sur la concurrence de l’UE figurent dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Le Traité a été signé et ratifié à l’égard des 27 États membres actuels de l’UE, et s’applique à toutes les industries à l’échelle de l’UE.

En vertu de la loi sur la concurrence de l’UE, il est interdit aux « entreprises » (c’est-à-dire, les sociétés) :

(a) de conclure des accords ou arrangements qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence au sein de l’UE; ou

(b) d’adopter un comportement abusif lorsqu’elles jouissent d’une position dominante sur le marché.

Dans chaque État membre de l’UE, il existe des lois nationales sur la concurrence qui reflètent globalement ces règles de l’UE. Les lois nationales sur la concurrence des États membres de l’UE sont très semblables aux règles de concurrence de l’UE, mais elles s’appliquent lorsqu’une conduite anticoncurrentielle a un effet purement local au sein du territoire de l’État membre de l’UE pertinent; en revanche, la loi sur la concurrence de l’UE s’applique lorsque certains éléments transfrontaliers existent au sein de l’UE.

 

V. Le reste du monde

En définitive, Domtar exerce aussi ses activités à l’extérieur des territoires susmentionnés. Dans tous les pays où Domtar est présente ou conclut des affaires, il existe des lois antitrust ou sur la concurrence semblables qui doivent être observées sans exception. La majeure partie de ces lois sont identiques ou semblables dans chaque pays, même si les procédures et processus relatifs à leur application peuvent différer. Les employés de Domtar sont censés bien saisir ces concepts fondamentaux de conformité aux lois antitrust et sur la concurrence, et s’adresser au Service des Affaires juridiques de Domtar pour obtenir des conseils en cas de doute sur l’adoption de la meilleure ligne de conduite.

 

Mise à jour : décembre 2012

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